Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2009 au 02/04/2015 (Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française)

Les dispositions du chapitre IV du titre II et des chapitres III et V du titre III ne sont pas applicables aux armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat ou placés sous leur contrôle. Ces armes, munitions et leurs éléments font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.