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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public)


Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.
Il comprend également :
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en oeuvre ses décisions.
Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.