Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/04/2009 (LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1467

II.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J

III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.