Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/04/2009 au 14/05/2010 (Arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 08-05 et n° 08-12.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation n° 08-05 de la CICTA pour amender la recommandation de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 08-12 de la CICTA amendant la recommandation n° 07-10 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.