Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/04/2009 (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.