I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1605 III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Art. 1605 III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Art. 1605
III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.