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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.