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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 21/04/2009 texte numéro 42

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