Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 21/04/2009 texte numéro 42
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 93 du 21/04/2009 texte numéro 42