Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé :
Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.
Le contribuable peut accéder à la déclaration en ligne des revenus soit après saisie de trois secrets qui lui auront été préalablement communiqués par la DGFIP, soit après abonnement aux services en ligne et obtention d'un certificat électronique.
La signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.
Par ailleurs, après abonnement et obtention d'un certificat, le contribuable peut utiliser les autres services suivants :
-consulter les déclarations déjà transmises ;
-consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne.
Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique.
La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée par l'ensemble des contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer. Les usagers de vingt ans et plus ayant reçu la lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent également déclarer en ligne.
Le contribuable peut déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes pendant toute la durée du service de déclaration en ligne, avant de signer sa déclaration.
Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.
En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative.
Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C, sauf le département de la Réunion, qui est rattaché à la zone A. La collectivité territoriale de Corse est rattachée à la zone B.
Identification préalable du déclarant
Le contribuable a le choix entre un accès sans certificat électronique et un accès au moyen d'un certificat électronique.
Accès sans certificat électronique :
Tout contribuable souhaitant utiliser le service de déclaration en ligne accessible sans certificat électronique doit s'authentifier par la saisie :
-de son numéro fiscal et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;
-du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;
-d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, de contacter le contribuable.
La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.
Accès avec certificat électronique :
Tout contribuable souhaitant utiliser l'ensemble des services en ligne (déclaration des revenus et consultation du compte fiscal) pour la première fois doit recueillir un certificat électronique.A cette fin, il s'identifie par la saisie :
-de son numéro fiscal et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;
-du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;
-d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en œuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat.
La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.
Une couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est générée sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification.
La clé publique est transmise à la DGFIP, qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée. Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai. Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission. Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix.
En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique est transmis au contribuable pour lui indiquer la procédure à suivre pour recueillir le certificat.
La clé privée est conservée sur le poste du contribuable. Elle est utilisée pour signer électroniquement la déclaration. Elle est protégée par le même mot de passe que le certificat.
Le certificat électronique est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l'une des parties. Il ne peut être utilisé que dans le cadre des échanges électroniques avec les administrations fiscales.
Sécurisation et validation des données transmises
Après authentification, soit par saisie de ses trois identifiants, soit à l'aide de son certificat électronique, le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne.
A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.
Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).
L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus. En cas de non-conformité technique de la déclaration en ligne reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant :
-les éléments d'identification du contribuable ;
-les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;
-un numéro d'accusé de réception ;
-la liste des documents reçus et acceptés.
En cas de signature sans certificat électronique, la version au format PDF de cet accusé de réception est enrichie du récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies par le contribuable.
L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et / ou de ses annexes. Le contribuable peut imprimer ou télécharger ce document ou en noter le numéro, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt. Il est indiqué dans le dossier fiscal accessible au contribuable.
Modalités de conservation et de consultation des données
Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
En cas de déclaration en ligne avec un certificat électronique, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en œuvre devant un expert nommé par les tribunaux.
Par ailleurs, la consultation des déclarations en ligne, quel que soit leur mode d'authentification utilisé au moment de la télédéclaration, est disponible sur internet pour les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat et acquis un certificat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement " Compte fiscal des particuliers " (ADONIS2).
Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée auprès du centre des finances publiques dont ils relèvent.
En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant toute la durée du service de déclaration en ligne.