Article R*161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22, R. 131-1 à R. 131-18 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion.