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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Art. 7