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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Art. 11