Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.