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Article D322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.