Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice)
Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.