Article R5133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.