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Article R5133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés.