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Article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :


1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;


2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;


3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;


4° Conclusion de contrats d'assurance ;


5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;


6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;


7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;


8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.