Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D103, Art. D121-1, Art. D125-1, Art. D340, Art. D570,Art. D123,Art. D118,Art. D122, Art. D125