Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. III : Dispositions communes., Art. R257 B-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets