Article D262-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.