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Article D262-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D262-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.