Article D262-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que, lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, par le ministre chargé des collectivités territoriales.