Article D262-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.