Article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année.