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Article R262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.