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Article R262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil général évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.