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Article D262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil général un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et la rapidité des opérations d'instruction.