Article R262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.