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Article D262-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D262-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L. 262-28, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence, à 500 €.