Article D262-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30, au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil général une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.