Article R262-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R262-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La procédure contradictoire applicable pour prononcer la sanction mentionnée à l'article L. 262-53 est celle applicable au titre de l'article L. 262-52.