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Article R262-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

La procédure contradictoire applicable pour prononcer la sanction mentionnée à l'article L. 262-53 est celle applicable au titre de l'article L. 262-52.