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Article R262-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.