Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, Sct. Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-5, Art. D214-6,Art. D214-7, Art. D214-8, Art. D214-7-1