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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R331-15-1