Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R331-15-1