Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-4, Sct. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit, Sct. Paragraphe 1 : Condition de résidence en France, Art. R262-5, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des ressources, Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-14, Art. R262-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R262-20, Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23, Art. R262-24, Art. R262-25, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation, Sct. Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation, Art. R262-26, Art. R262-27, Art. R262-28, Art. R262-29, Art. R262-30, Art. R262-31, Sct. Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation, Art. R262-32, Art. R262-33, Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36, Art. R262-37, Art. R262-38, Art. R262-39, Art. D262-40, Art. R262-41, Art. R262-42, Sct. Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. D262-49, Sct. Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active, Art. R262-50, Art. R262-51, Art. R262-52, Art. R262-53, Art. R262-54, Art. R262-55, Art. R262-56, Art. R262-57, Art. R262-58, Art. D262-59, Sct. Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation, Art. D262-60, Art. D262-61, Art. D262-62, Art. D262-63, Art. D262-64, Sct. Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. D262-65, Art. D262-66, Art. D262-67, Art. D262-68, Art. D262-69, Art. D262-70, Art. D262-71, Art. R262-72, Art. R262-73, Sct. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie, Art. D262-74, Art. D262-75, Art. D262-76, Art. D262-77, Art. R262-78, Art. D262-79, Art. D262-80, Art. D262-81, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle, Art. D262-82, Art. R262-83, Art. R262-84, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude, Art. R262-85, Art. R262-86, Sct. Paragraphe 4 : Contentieux, Art. R262-87, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Sct. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique, Sct. Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-2-1, Art. R262-11-1, Art. R262-11-2, Art. R262-11-3, Art. R262-11-4, Art. R262-11-5, Art. R262-11-6, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation., Sct. Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés., Sct. Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. R262-22-1, Art. R262-22-2, Art. R262-22-3, Art. R262-22-4, Art. R262-22-5, Art. R262-22-6, Art. R262-22-7, Sct. Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation., Sct. Sous-section 2 : Liquidation, versement et révision., Sct. Sous-section 3 : Suspension ou réduction., Art. R262-47-1, Sct. Sous-section 4 : Contrôle., Art. R262-48-1, Sct. Sous-section 5 : Réception et reversement par des organismes agréés., Sct. Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs, Sct. Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit., Sct. Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs., Sct. Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires., Sct. Sous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-95, Art. R262-88, Art. D262-96, Art. R262-89, Art. D262-97, Art. R262-90, Art. D262-98, Art. R262-91, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Revenu de solidarité active (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Condition de résidence en France (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation. (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Missions exercées par les organi... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Recueil et instructions des dema... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exe... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Contrôle (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Détermination des ressources (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professio... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révisi... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-sal... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Relations financières entre l'or... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'all... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Contentieux (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Dispositions communes et transit... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité ... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte cont... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Echanges d'informations et suivi st... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des d... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Informations relatives au reve... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Attribution et service de la p... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Informations relatives aux min... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Liquidation, versement et révi... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Financement du revenu de solid... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Suspension ou réduction. (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Contrôle. (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Conventions conclues entre le ... (VD)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Evaluation des éléments de tra... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Réception et reversement par d... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 6 : Conventions conclues entre le ... (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-100 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-101 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-16 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-26 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-27 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-28 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-29 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-30 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-34 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-50 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-51 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-52 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-53 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-54 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-56 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-57 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-58 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-62 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-64 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-73 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-77 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-95 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-96 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-97 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-98 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-99 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-2 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-4 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-6 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-15 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-21 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-2 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-4 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-6 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-7 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-24 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-31 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-32 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-33 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-35 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-36 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-37 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-38 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-39 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-43 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-45 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-49 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-60 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-67 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-70 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-71 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-75 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-76 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-78 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-79 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-80 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-81 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-82 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-83 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-84 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-86 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-87 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-88 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-89 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-90 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-91 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-92 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-93 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94 (VD)