Article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.