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Article D*261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D*261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :


" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "