Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.