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Article 39 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 39 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.