Article 39 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/04/2009 au 06/06/2015 (Code général des impôts, annexe III)

Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale.