Article 163 quaterdecies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 quaterdecies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R. 6331-33 du code du travail.