Article 163 quaterdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 quaterdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.