Article 140 K quater AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 140 K quater AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La part du quota de la taxe d'apprentissage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail est versée au Trésor public par les organismes collecteurs dans le délai prévu à l'article R. 6241-5 du même code.