Article 163 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application des dispositions des articles 235 ter D et 235 ter KA du code général des impôts, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 6331-1 du code du travail.