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Article 163 undecies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 163 undecies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Pour l'application de l'article 235 ter F du code général des impôts, peuvent se substituer au comité d'entreprise d'autres instances de représentation du personnel conformément à l'article R. 2323-2 du code du travail ou une commission spéciale créée dans les conditions prévues aux articles R. 2323-3 et R. 2323-4 du même code.