Article 163 undecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 undecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail.