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Article 163 duodecies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 163 duodecies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est établie conformément aux dispositions des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du code du travail.