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Article 301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.