Articles

Article 1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.