Article 1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/04/2009 (Code de procédure civile)

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.